Conditions Générales de Vente (aussi appelées CGV)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Patchouli FM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prêt-à-porter
Toute prestation accomplie par Patchouli FM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Le prix de la livraison forfaitaire n’est pas compris dans le prix du produit. Le prix de livraison ne s’applique pas pour un retrait en magasin (si le client sélectionne « Point de vente » en lieu et place du forfait de livraison).
Patchouli FM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Patchouli FM serait amenée à octroyer.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement bancaire ;
  • soit par le biais d’un compte Paypal

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du paiement.

Une commande par virement bancaire restera en attente jusqu’à réception du paiement par Patchouli FM, qui vaut validation de la commande.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Patchouli FM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par mail à l’adresse patchoulifm777@gmail.com

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de Patchouli FM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Fait à Ambilly, le 22-12-2020

Patchouli FM
Siège Social : 1412 Route de Mesy
74250 Viuz-en-Sallaz

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